Licence
POUR JOUER UNE OEUVRE DÉJÀ EXISTANTE VOS OBLIGATIONS LÉGALES:
*selon la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (Loi S-32.01).
1- Obtenir l'autorisation de l'auteur ou de son représentant
2- Obligation de signer un contrat de licence une fois l'autorisation obtenue
3- Mentions obligatoires au contrat de licence :
- La nature du contrat
- L'oeuvre qui en est l'objet
- Les fins, les buts poursuivis
- La durée ou le mode de détermination de la durée de la licence
- Le territoire pour lequel la licence est accordée
- La transférabilité ou non-transférabilité à des tiers de la licence
- La contrepartie monétaire et les délais ou autres modalités de paiement
- La périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l'auteur des opérations relatives à toute oeuvre visée
››› Nous recommandons l'utilisation de nos contrats-types.
LES REDEVANCES à PAYER
Les tarifs sont fixés selon l'usage au Canada, ils représentent les redevances minimales en contrepartie de l'octroi d'une licence.
