Professionnel
L'AQAD est reconnue en vertu de la Loi S-32.1 et de la Loi S-32.01 comme seule représentante des auteurs dramatiques, librettistes, adaptateurs et traducteurs actifs dans les domaines du théâtre et du théâtre dramatico-musical.
Lorsque vous faites partie d'une des 4 associations québécoises de producteurs professionnels (ACT, APTP, TUEJ, TAI) vous devez respecter les ententes collectives sur la COMMANDE de TEXTES négociées par l'AQAD en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, de la musique et du cinéma (Loi S-32.1)
Lorsque vous produisez un texte déjà écrit, vous devez obtenir l'autorisation de l'auteur ou de son représentant et signer un contrat de LICENCE, dans le respect des obligations prescrites par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (Loi S-32.01).
Commande | Licence | |
Contrats | Contrat de commande AQAD | Contrat de gré à gré |
Type de rémunération | Cachet | Redevances ( droit d'auteur ) |
Si vous êtes un PRODUCTEUR PROFESSIONNEL HORS QUÉBEC ou un ORGANISME NON-PROFESSIONNEL, nous vous suggérons de consulter la grille de tarifs de nos ententes collectives et d'utiliser nos contrats-types.
