Qu'est-ce que l'entente MEQ/SoQAD ?
L'entente MEQ/SoQAD, pour qui?
Ce que la Loi sur le droit d'auteur permet?
Pourquoi cette entente?
Qu'est-ce que l'entente permet aux écoles?
Que ce que l'entente ne permet pas?
Enregistrement des représentations et diffusion : qu'est-ce qui est permis?
Qu'est-ce qui n'est pas couvert (payé) par l'entente et donc aux frais de l'école?
Entente MEQ/SoQAD : mode d'emploi
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L'entente MEQ/SoQAD est une entente financière entre le Ministère de l'Éducation (MEQ) et la Société québécoise des autrices et auteurs dramatiques (SoQAD) qui règle le paiement du droit d'auteur pour les représentations d'œuvres dramatiques jouées dans les écoles (préscolaire, primaire ou secondaire) du Québec.
Par cette entente, le MEQ a reconnu que les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu de leurs œuvres jouées en milieu scolaire conformément à la Loi du droit d'auteur.
Les écoles ne paient pas pour les droits de représentation sur scène, mais doivent déclarer à la SoQAD, l'œuvre jouée et le nombre de représentations données afin que la SoQAD verse les sommes dues aux auteurs.
Les droits de reprographie (photocopie) des textes aux fins d'étude ou de répétitions ne sont pas couverts par cette entente et sont aux frais des écoles. Voir la section Reprographie .
L'entente MEQ/SoQAD: pour qui ?
Pour toute institution d'enseignement préscolaire, primaire ou secondaire, du réseau public ou privé du Québec seulement, reconnue et subventionnée par le MEQ.
NE SONT PAS ADMISSIBLES À L‘ENTENTE :
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Les garderies privées
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Les troupes de théâtre amateur
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Les écoles de théâtre privées
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Les écoles situées à l'extérieur du Québec
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Les institutions collégiales et les universités du Québec et hors Québec
Si vous n'êtes pas admissibles, complétez la demande d'autorisation Amateurs
Ce que la Loi sur le droit d'auteur permet ?
Les établissements d'enseignement peuvent jouer n'importe quelle œuvre dramatique d'ici ou d'ailleurs, autant de fois qu'ils le désirent. Ils n'ont pas à demander d'autorisation, à déclarer les représentations ou à payer de redevances.
Les représentations doivent toutefois respecter TOUTES les conditions suivantes :
- avoir lieu dans les locaux des établissements d'enseignement;
- être destinées à des fins pédagogiques et non lucratives;
- être interprétées principalement par les élèves de ces établissements;
- avoir lieu devant un auditoire formé principalement d'élèves, d'enseignants ou de responsables de programmes d'études de ces établissements.
Pourquoi cette entente ?
Conformément à la Loi sur le droit d'auteur, le Ministère reconnait toutefois que les auteurs dramatiques ont le droit de tirer un revenu de leurs œuvres jouées en milieu scolaire en compensant les autres types de représentations :
- Les représentations à fins pédagogiques ayant fait l'objet de promotion et qui ont lieu devant un auditoire composé principalement de parents et d'amis;
- Les représentations à des fins parascolaires, peu importe l'auditoire.
Les écoles ne paient pas pour les droits de représentation sur scène, mais doivent déclarer à la SoQAD l'œuvre jouée et le nombre de représentations données afin que la SoQAD verse les sommes dues aux auteurs.
Qu'est-ce que l'entente permet aux écoles ?
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De choisir les œuvres dramatiques autorisées des répertoires québécois, canadien, francophone et anglophone, les traductions et adaptations professionnelles d'œuvres en français et anglais.
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De présenter sur scène pour une ou plusieurs représentations, les œuvres dramatiques autorisées dans l'école, par les élèves, à des fins pédagogiques ou d'activités parascolaires devant un public composé d'élèves, d'enseignants, d'amis et de parents avec ou sans prix d'entrée ne servant qu'à payer les frais de production.
- D'enregistrer ou de filmer les représentations aux fins d'archivages ou pour garder un souvenir.
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De diffuser sur le web ou dans les médias sociaux des extraits de 3 minutes maximum des répétitions ou des représentations.
Qu'est-ce que l'entente ne permet pas ?
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De choisir une œuvre non-autorisée ou un auteur exclu de l'entente. Consulter la liste d'exclusions, d'interdictions et d'exception.
- De modifier ou d'adapter des œuvres dramatiques sans autorisation.
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De reproduire des œuvres : il est interdit de reprographier les œuvres dramatiques, sauf dans les limites de reproduction prévues au contrat entre le Ministère et Copibec. Par ce contrat, il est permis de reproduire, sans frais, la totalité d'une pièce de théâtre dont la première copie a été achetée sur www.adelinc.qc.ca ou d'une pièce de théâtre non publiée. Toutefois, pour que les autrices et auteurs soient payés, vous devez contacter Copibec : education@copibec.ca Pour tout autre texte publié ou non, sur support papier ou numérique, des frais pourraient être exigés. Des questions? education@copibec.ca
Enregistrement des représentations et diffusion : qu'est-ce qui est permis ?
S'il est permis d'enregistrer à des fins d'archives les représentations ou des extraits d'au plus trois minutes pour promouvoir l'activité dans le site Web de l'établissement, cela ne permet cependant pas la diffusion ou la communication dans Internet (y compris l'extranet et les réseaux sociaux tels que Facebook) d'un enregistrement ou d'une captation de la totalité ou d'une partie d'une représentation.
Les établissements peuvent également communiquer au public en direct ou en différé une œuvre dramatique, en totalité ou en partie, selon les conditions suivantes :
- à des fins éducatives, parascolaires ou privées;
- dans la mesure où la représentation à l'intérieur de l'établissement est impossible;
- après avoir obtenu l'autorisation écrite de la SoQAD;
- à partir d'une plateforme Web sécurisée, accessible à l'aide d'un code de connexion, par un élève ou un membre du personnel scolaire;
- la diffusion doit être retirée après la dernière représentation.
NOTE : la représentation en direct ou en différé est une mesure temporaire mise en place pour pallier l'impossibilité de faire des représentations sur scène. Une demande d'autorisation formelle est requise pour ce type de représentation : soqad@aqad.qc.ca
Qu'est-ce qui n'est pas couvert (payé) par l'entente et donc aux frais de l'école ?
- Les droits d'auteur d'une œuvre ou d'un auteur faisant partie de la liste d'exclusions, d'interdictions et d'exceptions;
- Les représentations ou soirées bénéfices dans le but de recueillir des fonds destinés à financer une activité scolaire ou parascolaire;
- Les représentations données par un groupe de l'extérieur (troupe scolaire, amateur ou professionnelle);
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Les représentations faisant l'objet d'une vente de spectacle;
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Les comédies musicales étrangères (les droits d'auteur et de musique, les partitions et bande sonore);
- Les adaptations théâtrales d'émissions de télévision, de téléséries et de productions audiovisuelles ou cinématographiques;
- Les droits musicaux (partition, bande sonore…) d'une comédie ou d'un drame musical québécois;
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Les droits de reprographie (photocopie) des textes aux fins de répétitions.
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Pour de plus amples informations sur l'entente MEQ/SoQAD
Contactez Marie-Louise Nadeau
Directrice de la SoQAD et responsable de l'entente MEQ/SoQAD
soqad@aqad.qc.ca tél. 514.596.0311 |
Entente MEQ/SoQAD : mode d'emploi
Cette section est réservée aux écoles du Québec des niveaux préscolaire, primaire et secondaire.
L'entente MEQ/SoQAD donne libre accès aux répertoires des auteurs québécois, canadiens et étrangers à la condition que l'auteur choisi ou l'œuvre dramatique choisie ne figure pas sur la liste d'exclusions, d'interdictions et d'exceptions.
L'entente MEQ/SoQAD donne libre accès aux répertoires des auteurs québécois, canadiens et étrangers à la condition que l'auteur choisi ou l'œuvre dramatique choisie ne figure pas sur la liste d'exclusions, d'interdictions et d'exceptions.
L'auteur est sur la liste d'exclusionContactez-le directement et concluez une entente avec lui ou son représentant. Les droits d'auteur seront à vos frais et la SoQAD ne vous remboursera pas.
L'auteur est sur la liste des interdictionsDésolé ! Vous ne pouvez pas jouer cet auteur et vous devez vous conformer à cet interdit.
L'œuvre choisie est sur la liste d'exceptionsDésolé ! Vous devez respecter le choix des auteurs et leur droit moral à ne pas rendre disponible ce ou ces titres pour les écoles.L'œuvre choisie est d'un auteur francophone d'Europe SACDSelon une procédure établie entre la SoQAD et la SACD, les établissements d'enseignement peuvent transmettre directement à la SoQAD leur déclaration et la SoQAD s'assure de faire le suivi avec la SACD : soqad@aqad.qc.caL'oeuvre choisie est une traduction ou une adaptation québécoise d'une œuvre canadienne-anglaise ou étrangère.Contactez la SoQAD (soqad@aqad.qc.ca) - afin qu'une demande d'autorisation soit faite auprès des agents étrangers autorisés.
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Autorisations particulières et demande d'information relative à l'entente MEQ/SoQAD:
Mme Marie-Louise Nadeau, directrice de la SoQAD soqad@aqad.qc.ca / 514.596.0311
Demande d'information concernant les droits d'auteur:
Mme Geneviève Leblanc, responsable du dossier droit d'auteur à la Direction des ressources didactiques et pédagonumériques du Ministère de l'Éducation genevieve.leblanc@education.gouv.qc.ca Pour en savoir plus sur le droit d'auteur et l'utilisation d'œuvres protégées dans les écoles:
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Liens utiles
SoQAD
3492 avenue Laval, Montréal (Québec) H2X 3C8
514-596-0311
ADELinc. (Auteurs dramatiques en ligne: La librairie virtuelle de l'Association québécoise des auteurs dramatiques)
Pour obtenir l'autorisation de reproduire d'un texte (qu'il soit publié ou non) aux fins de répétition.
Pour toute demande d'information concernant les droits d'auteur: Mme Geneviève Leblanc, responsable du dossier du droit d'auteur à la Direction des ressources didactiques et pédagonumériques du Ministère de l'Éducation genevieve.leblanc@education.gouv.qc.ca
